Conditions Générales d'Utilisation

1Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de sonnette connectée par QR code Dringbell (le « Service »), accessible via l'adresse dringbell.com et ses applications mobiles associées. Le Service est édité et géré par la société KWALEAD SAS. En créant un compte, en configurant une sonnette ou en utilisant le Service en tant que visiteur, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

2Éditeur du service

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations d'identification légale de l'éditeur sont :

3Description du service et Accès

Dringbell propose un service de sonnette numérique. L'utilisateur (propriétaire) crée un compte, définit un profil de foyer ou d'établissement, et génère un QR code unique. Ce QR code, affiché à l'entrée de sa propriété, permet aux visiteurs d'initier un appel audio/vidéo en temps réel (via la technologie WebRTC) en le scannant avec leur smartphone, sans aucune application à installer.

En cas d'indisponibilité du propriétaire (absence de réponse après un délai configurable de 20 à 40 secondes), le visiteur est invité à laisser un message écrit, audio ou vidéo. Ce message est alors chiffré et stocké de manière sécurisée afin d'être consulté ultérieurement par le propriétaire depuis son tableau de bord.

L'inscription et la configuration du Service sont réservées aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux représentants légitimes de personnes morales. Les informations fournies doivent être exactes et maintenues à jour.

4Abonnements et Tarifs

Le Service Dringbell est structuré sous forme d'abonnements récurrents sans engagement, facturés via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Les abonnements sont facturés d'avance et renouvelés automatiquement sauf résiliation. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres de votre compte et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé. Les prix des plans Free, Standard et Premium et de l'option s'entendent TTC : la TVA française de 20 % est déjà comprise, aucun montant supplémentaire n'est ajouté au règlement. Les prix des plans destinés aux établissements (Essentiel, Pro, Équipe) sont indiqués hors taxes : la TVA applicable est ajoutée au règlement et figure sur la facture.

Premier mois offert aux résidents d'un immeuble équipé : un résident qui rejoint la plaque Dringbell de son immeuble et souscrit pour la première fois un abonnement Standard ou Premium bénéficie de 30 jours offerts. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais rien n'est prélevé pendant ces 30 jours ; l'abonnement démarre ensuite au tarif en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période offerte, qui n'entraîne aucun prélèvement. Cette offre n'est accordée qu'une fois par compte et ne s'applique pas à un abonnement en cours ou passé.

5Droit de Rétractation

Abonnements numériques : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la souscription. Toutefois, en demandant l'activation immédiate du Service et la génération de vos QR codes avant l'expiration de ce délai, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation à compter du moment où le service est pleinement opérationnel.

6Obligations des Utilisateurs et des Visiteurs

L'Utilisateur (propriétaire) s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur. En sa qualité de responsable local de sa sonnette, il doit s'assurer que la collecte du flux audio et vidéo de ses visiteurs s'effectue conformément aux réglementations locales sur la vie privée et les dispositifs d'interphonie. Tout usage du Service visant à espionner, harceler ou surveiller de manière disproportionnée le domaine public ou les propriétés voisines est strictement prohibé.

Le Visiteur s'engage à ne pas abuser du système d'appels (appels répétés malveillants, spam) et à ne pas formuler de messages vocaux ou écrits contenant des propos injurieux, diffamatoires, racistes ou contraires à l'ordre public.

7Propriété Intellectuelle

L'intégralité des briques logicielles, des designs d'interfaces et des marques constituant la solution Dringbell sont la propriété exclusive de la société KWALEAD SAS. L'octroi d'accès au Service ne concède aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou extraction non autorisée fera l'objet de poursuites pénales et civiles.

8Disponibilité, Limites Techniques et Responsabilité

KWALEAD SAS s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance préventive planifiées et notifiées à l'avance.

Limites inhérentes à la technologie de communication en temps réel :

• Réseau et NAT : Les flux audio/vidéo s'établissent en pair-à-pair via WebRTC. Bien que Dringbell maintienne un réseau mondial de serveurs relais TURN (coturn sur Fly.io) pour contourner les pare-feu restrictifs, certaines configurations de réseaux locaux (réseaux d'entreprises ultra-sécurisés, zones blanches mobiles) peuvent empêcher l'établissement de la communication.
• Notifications Push : Le réveil de l'application mobile Dringbell repose sur les services tiers de Google Firebase (FCM) et d'Apple (APNs). KWALEAD SAS ne peut être tenue responsable des retards ou des échecs de distribution des notifications push liés aux règles d'économie d'énergie du système d'exploitation mobile du destinataire ou à des coupures réseau de ces fournisseurs tiers.

En aucun cas la responsabilité de KWALEAD SAS ne saurait être engagée pour des pertes matérielles indirectes, des livraisons manquées, ou l'incapacité d'un visiteur à sonner à la porte. Sauf faute lourde prouvée, la responsabilité globale cumulée de l'éditeur est expressément plafonnée aux sommes perçues par Dringbell de la part de l'utilisateur au cours des trois (3) mois précédant l'incident.

9Modifications des Conditions

KWALEAD SAS se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou à l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Les utilisateurs seront avertis de toute modification substantielle avec un préavis minimal de 30 jours calendaires avant l'application des nouvelles CGU. L'utilisation continue de la plateforme après cette échéance vaudra acceptation définitive.

10Droit Applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, l'Utilisateur et l'Éditeur s'engagent à rechercher en priorité un règlement amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout litige persistant ne pouvant être réglé à l'amiable et impliquant des professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, France.

11Contact et Support

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour contacter notre support technique et commercial, vous pouvez nous écrire aux adresses suivantes :